CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SOCIETE M-PEARL

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros
Dont le siège est sis 571 chemin des Combes – 06600 ANTIBES
RCS ANTIBES N° 833 871 700

ARTICLE PREMIER – Objet de la convention

La Société M-PEARL propose un service en ligne, via sa plateforme web et son application mobile (disponible sur IOS et Androïde), dont l’objet est de permettre une mise en relation professionnelle entre le Client et un ou plusieurs candidats potentiels aux fins de leur confier la réalisation d’une prestation ou de procéder à un recrutement.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, M-PEARL met à la disposition de ses utilisateurs ses services et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à la plateforme web / l’application mobile et utilise ses services.

ARTICLE 2 – Champ d’application – Acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute connexion et / ou inscription à la plateforme web / l’application mobile.

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance lors de toute connexion et / ou inscription à la plateforme web / l’application mobile.

Le choix de l’inscription à la plateforme web / l’application mobile est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisation de la plateforme web / l’application mobile vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription de l’utilisateur.

ARTICLE 3 – Inscription

L’inscription est gratuite.

L’utilisation des services M-PEARL nécessite que l’utilisateur s’inscrive la plateforme web / l’application mobile, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, soit dans l’espace recruteur, soit dans l’espace candidat.

Il est précisé qu’un utilisateur peut être à la fois recruteur et candidat ; il devra alors s’inscrire dans les deux espaces prévus à cet effet.

Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires; toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’utilisateur personne physique doit être âgé au minimum de 18 ans révolus et être capable juridiquement de contracter.

L’utilisateur personne morale doit être dument immatriculé auprès du registre et des sociétés dont dépend son siège social (ou équivalent pour les personnes morales de droit étranger) et satisfaire à la règlementation sociale et fiscale applicable à son activité.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel ainsi qu’aux services proposés par M-PEARL.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Il s’engage à informer la Société M-PEARL sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

A ce sujet, M-PEARL n’est pas tenue de vérifier l’identité et / ou les informations fournies par l’utilisateur et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Une fois l’inscription validée, l’utilisateur pourra accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services M-PEARL et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

ARTICLE 4 – Utilisation des services

4 – 1 Tarifs

L’utilisation des services par le candidat est gratuite.

L’utilisation des services par le recruteur fait l’objet de conditions spécifiques séparées.

4 – 2 Modalités

Une fois l’inscription validée, le recruteur et le candidat devront remplir une fiche de renseignements correspondante à leur recherche et/ ou leur(s) besoin(s).

Ces fiches de renseignements sont anonymes.

Grâce à l’algorithme développé par M-PEARL, le recruteur et le candidat se verront proposer divers profils susceptibles de « Matcher ».

Dans l’hypothèse d’un « Match », l’anonymat pourra être levé par la société M-PEARL, sous réserve de l’acceptation des conditions spécifiques proposées au recruteur.

Ce « Match » pourra donner lieu à l’établissement d’une rencontre entre le recruteur et le candidat, éventuellement organisée par M-PEARL, en vue de la régularisation, directement entre eux, d’une convention ayant pour objet la réalisation d’une prestation de services ou une embauche.

Il est ici rappelé que la société M-PEARL n’intervient à aucun titre dans la régularisation de cette convention et n’en est pas partie.

Notamment, M-PEARL ne pourra en aucun cas être considérée comme employeur, agent, ou mandant d’un utilisateur.

En conséquence, M-PEARL ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice qui pourrait résulter de l’interprétation, la conclusion et l’exécution de cette convention.

4 – 3 Parrainage – Cooptation
4-3-1 Parrainage

Tout utilisateur a la faculté de parrainer d’autres recruteurs potentiels, en utilisant le lien prévu à cet effet.

Lors de la première régularisation d’une convention entre le recruteur filleul et un candidat, l’utilisateur parrain se verra attribuer une somme forfaitaire de 300 euros par la société M-PEARL.

De même, le parrain recruteur se verra appliquer une remise commerciale de 20 % lors de sa prochaine régularisation d’une convention avec la société M-PEARL.

Cet avantage n’est valable qu’une seule fois, peu important le nombre de filleuls parrainés et inscrits sur la plateforme web / l’application mobile.

4-3-2 Cooptation

Tout utilisateur a la faculté de parrainer d’autres candidats potentiels, en utilisant le lien prévu à cet effet.

Lors de la première régularisation d’une convention entre le recruteur et un candidat coopté, l’utilisateur parrain se verra attribuer une somme forfaitaire de 150 euros par la société M-PEARL.

Cet avantage n’est valable qu’une seule fois, peu important le nombre de candidats cooptés et inscrits sur la plateforme web / l’application mobile.

ARTICLE 5 – Obligations – Responsabilité de l’utilisateur

5 – 1 Lutte contre les discriminations

Il ici rappelé que constituent des discriminations prohibées, les discriminations portant sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il est également rappelé qu’elles visent les inégalités de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

L’utilisateur la plateforme web / l’application mobile s’engage à ne pas commettre de discrimination prohibée en utilisant les services M-PEARL et s’engage plus particulièrement à respecter les deux directives européennes sur l’égalité de traitement (2000/43 et 2000/78), la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

5 – 2 Relation salariale

Dans l’hypothèse où le « Matching » entre un recruteur et un candidat devait déboucher sur une relation salariale, il est ici expressément rappelé que le recruteur devra strictement se conformer à la règlementation applicable en matière sociale et notamment:

– procéder à la déclaration préalable à l’embauche du salarié,
– porter le salarié sur son registre unique du personnel,
– accomplir les formalités d’affiliation du salarié aux caisses de retraite adéquates,
– respecter le salaire minimum fixé par la loi,
– respecter les horaires maximum fixés par la loi.

Il est ici rappelé que la société M-PEARL ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la règlementation sociale applicable à la relation de travail conclue entre le recruteur et le candidat, aucun lien de subordination n’existant entre M-PEARL et le candidat.

5 – 3 Prestation de services

Dans l’hypothèse où le « Matching » entre un recruteur et un candidat devait déboucher sur une relation contractuelle de prestation de services, il est ici expressément rappelé que le candidat devra strictement se conformer à la règlementation applicable à son activité et notamment:

– être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à la chambre des métiers (ou équivalent pour les sociétés de droit étranger),
– disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
– établir des factures conformes comportant ses nom, adresse, numéro d’immatriculation, le numéro de la facture, la date de son établissement, l’identité et l’adresse du client, la dénomination précise des services rendus, le prix unitaire, la TVA ou le non assujetissement à celle-ci,
– être à jour de ses déclarations fiscales et sociales.

Il est ici rappelé que la société M-PEARL ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la règlementation applicable à l’activité du candidat, celle-ci n’intervenant pas dans la relation contractuelle entre le recruteur et ce dernier.

5- 4 Ordre public – Bonnes mœurs

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse sur la plateforme web / l’application mobile.

L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage par ailleurs à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive:

– des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des contenus contrefaisants,
– des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 6 – Fermeture du compte

6 – 1 Fermeture à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur pourra demander une désactivation ou une fermeture de son compte à tout moment en remplissant le formulaire prévu à cet effet, sans avoir à justifier sa décision.

La désactivation du compte est temporaire. L’utilisateur pourra le réactiver en se connectant à nouveau.

La fermeture du compte est définitive et nécessitera une réinscription.

6 – 2 Fermeture à l’initiative de M-PEARL

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur, outre à supprimer le contenu qu’il aura mis en ligne, sans préjudice de toute demande en justice de dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 7 – Maintenance des services

La Société M-PERAL s’efforce d’assurer l’accès à ses services 7 jours sur 7 – 24 heures sur 24, étant toutefois précisé qu’elle n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens.

En cas de dysfonctionnement du site / de la plateforme, M-PEARL mettra tout en œuvre pour y remédier sous les plus brefs délais.

En tout état de cause, M-PEARL ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du réseau internet utilisé par l’utilisateur ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant de fournir ses services.

ARTICLE 8 – Loi informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’utilisateur sont nécessaires afin qu’il bénéficie des services proposés par M-PEARL.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Liens hypertextes

La plateforme web / l’application mobile M-PEARL peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

M- PEARL ne dispose d’aucun contrôle sur les contenus de ces sites et ne saurait en aucun cas y être associée.
M- PEARL décline en conséquence toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

La société M-PEARL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés.

L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société M-PEARL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Nullité d’une clause

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

M- PEARL fera ses meilleurs efforts afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

ARTICLE 12 – Non-renonciation

Le fait pour M-PEARL de ne pas se prévaloir, à titre temporaire, d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la clause en cause.

ARTICLE 13- Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels pourraient auxquels pourraient donner lieu l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît avoir eu préalablement communication, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et, plus généralement, de toutes les informations et réglementations qui pourraient être appliquées aux présentes.